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Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'accessibilité présenté en Conseil des ministres
Agendas d'accessibilité programmée - © © Agence becom! - Monica Fraile

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'accessibilité présenté en Conseil des ministres

A.P. |  le 06/02/2015  |  AccessibilitéERPEtatFrance entièreBâtiment

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La ministre de la Santé, Marisol Touraine et la secrétaire d'Etat chargée du handicap, Ségolène Neuville ont présenté le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 c'est ce fameux texte relatif "à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", imaginé pour permettre de contourner l'échéance du 1er janvier 2015 (fixée par la loi du 11 février 2005), date à laquelle tous les ERP devaient avoir été rendu accessibles. C'est le texte qui simplifie les normes en matière d'accessiblité et crée les « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP) pour sécuriser le cadre juridique de leur mise en œuvre.

Cette ordonnance doit être ratifiée par une loi. C'est ce projet qu'ont présenté mercredi 4 février en Conseil des ministres la ministre de la Santé, Marisol Touraine et la secrétaire d'Etat chargée du handicap, Ségolène Neuville.

L'objectif des ministres : organiser "la mise en accessibilité de 80 % des établissements recevant du public d’ici à trois ans".

Retour sur les principaux dispositifs.

L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel dont le dépôt doit être effectué avant le 26 septembre 2015 en mairie ou en préfecture au moyen d’un formulaire Cerfa simplifié disponible en ligne sur le site www.accessibilite.gouv.fr . L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

La durée maximale d’un Ad’AP est de trois ans pour 80 % des établissements. Des extensions de période sont prévues à titre dérogatoire pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements, et les établissements recevant du public en difficulté financière avérée.

L’ordonnance offre la possibilité aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité. L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.

Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il est abondé par le produit des sanctions, et participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. En outre, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance proposent des prêts à taux bonifié.

Pour accompagner le dispositif, le Gouvernement a mis en place un outil d’autodiagnostic à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public sur le site www.accessibilite.gouv.fr .

Alors que les manifestations et les recours se sont multipliés ces derniers temps contre l'ordonnance, "l’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif" ont conclu les ministres.

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