Le projet de loi de ratification de l’ordonnance simplifiant les plans de prévention des risques technologiques présenté en Conseil des ministres
La ministre de l'Ecologie a présenté mercredi 3 février en Conseil des ministres, le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) publiée au Journal Officiel le 23 octobre dernier. Cette ordonnance simplifie notamment leur élaboration et leur mise en œuvre.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut, et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.
Présentée au conseil des ministres du 21 octobre 2015 par la ministre de l’Ecologie, l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) publiée au Journal Officiel du 23 avait pour but d'améliorer l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites à risques, en autorisant notamment :
- la mise en oeuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels ;
- le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2016, Ségolène Royal a présenté le projet de loi de ratification de cette ordonnance qui introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en oeuvre des PPRT, dont une procédure de révision simplifiée des plans. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui sont progressivement mis en place.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement avant le 23 avril 2016.
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