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Le projet de loi de fusion entre Suez et Gaz de France au Conseil des ministres

PERRIER François |  le 26/06/2006  |  EnergieFrance entière

Le projet de loi sur la fusion contestée entre Suez et Gaz de France sera présenté en Conseil des ministres mercredi 28 juin, mais le Parlement n'examinera qu'en septembre ce dossier délicat, d'autres solutions évitant la privatisation de GDF pouvant encore être étudiées. Devant la fronde des parlementaires, sceptiques sur l'opportunité d'une fusion entre les deux groupes énergétiques, le Premier ministre Dominique de Villepin a décidé la semaine passée de reporter à la rentrée l'examen de ce texte. Il prévoit une réduction de 80% à 34% de la part de l'Etat dans le capital de GDF, ce qui revient à privatiser le groupe, alors que la loi votée il y a deux ans dispose que la part de l'Etat dans le capital du groupe gazier ne devait pas descendre en dessous de 70%.
Le projet prévoit également la possibilité pour l'Etat de recourir à une action spécifique ("golden share"), un joker de la finance qui permet à un Etat de conserver un droit de veto sur l'évolution du capital ou des activités d'une société où il n'a qu'une présence minoritaire. La légalité de ce type de dispositif est remise en cause par la Commission européenne. Mais cette menace juridique a été écartée par le ministre des Finances Thierry Breton, qui assure avoir un dialogue "très étroit" avec Bruxelles.
Le texte contient en outre des dispositions sur un tarif social de l'énergie et sur l'ouverture du marché à la concurrence pour les particuliers à partir du 1er juillet 2007, a indiqué une source proche du dossier. Sous la pression des députés, le projet prévoit le maintien du tarif régulé par les pouvoirs publics et la possibilité pour les ménages de redevenir clients de Gaz de France s'ils ont dans un premier temps choisi un concurrent et changent d'avis. Cette question de la "réversibilité" serait une des conditions au soutien parlementaire à la fusion. Pour autant, malgré les efforts du gouvernement pour répondre aux inquiétudes de sa majorité, certains députés ne croient pas que la fusion puisse obtenir l'aval du Parlement si près des élections présidentielle et législatives de 2007.
De leur côté, les dirigeants de Suez, Gérard Mestrallet, et de GDF, Jean-François Cirelli, ont prévu de soumettre leur mariage à leurs assemblées générales en décembre.
Le débat au Parlement sur la politique énergétique les 14 et 15 juin a fait émerger plusieurs scénarios alternatifs. Plusieurs élus ont évoqué des "participations croisées" entre Suez et GDF et la possibilité que l'Etat conserve 51% du capital de GDF.

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