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Le projet de décret marchés publics enfin dévoilé
Ministère de l'Economie et des Finances - © © DR

Le projet de décret marchés publics enfin dévoilé

le 05/11/2015  |  Réglementationprojetcmp

Fin du suspens, le décret parachevant la réforme des marchés publics est en ligne sur le site de la Direction des affaires juridiques de Bercy depuis ce 5 novembre.

Les praticiens l'attendaient impatiemment pour connaître les règles qui encadreront les marchés publics pour quelques années au moins. Après l'ordonnance du 23 juillet 2015, posant le cadre général, voici le projet de décret qui définit dans le détail le régime juridique des marchés publics, PPP compris. La Direction des affaires juridiques de Bercy ouvre une consultation publique sur son site Internet jusqu’au 4 décembre inclus.

L'ensemble - ordonnance + décret - constitue la transposition des directives européennes marchés publics du 26 février 2014. Et entrera en vigueur le 1er avril 2016.

Pour consulter le projet de décret relatif aux marchés publics ou participer à la consultation, cliquer ici.

Pour découvrir les principales nouveautés du projet de décret, cliquer ici.

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