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Le projet de décret créant le conseil supérieur de la construction soumis à consultation

le 27/06/2014  |  EnvironnementEtatCommunicationSantéTechnique

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La consultation du "Projet de décret portant constitution du conseil supérieur de la construction" est ouverte sur le site Internet du Ministère du Développement durable.

Parmi les mesures visant à relancer la construction annoncées mercredi 25 juin par la ministre du Logement Sylvia Pinel (notre article), on trouvait la création d'un conseil supérieur de la construction, un lieu de concertation privilégié des questions relevant de qualité et de développement durable dans la construction.

Le projet de décret instituant  ce conseil, ses missions, sa composition et son fonctionnement, est soumis à la consultation du public.

Le Conseil supérieur de la construction sera chargé de donner un avis consultatif sur toutes les dispositions réglementaires concernant le secteur de la construction notamment les réglementations techniques dans la construction, les labels réglementaires dans le bâtiment et la réglementation des produits et matériaux de construction.

Il pourra en outre être saisi de questions relevant de :

1. la prévention des désordres, le contrôle technique de la construction, la responsabilité des acteurs, l’assurance construction ;

2. la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;

3. la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;

4. la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;

5. l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques,

6. la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

La consultation est ouverte du 24 juin 2014 au 14 juillet 2014 inclus.

Pièce en consultation :

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