Le projet d’ordonnance sur le littoral exposé au recul du trait de côte est en ligne pour consultation publique
Lucie Romano, AEF | le 07/03/2022 | Droit de l'urbanisme, Loi Climat et Résilience, Erosion côtière, Risques naturels, Loi Littoral
Alors que l’érosion du trait de côte n’est pas un risque indemnisé par le fonds Barnier, la loi Climat et résilience est venue apporter de nouveaux outils fonciers et immobiliers pour traiter ce sujet. Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 24 mars précise les indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et le nouveau droit de préemption. Le texte fixe aussi les modalités du "bail réel d’adaptation au changement climatique" et les dérogations autorisées à la loi Littoral pour relocaliser des activités ou de l’habitat dans des espaces plus éloignés du rivage.
Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne pour consultation publique, le 3 mars 2022 et jusqu’au 24 mars, le [...]
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