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Le programme local de l'habitat (PLH)

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 22/10/2008  |  ConjonctureImmobilierLogementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols -

Le PLH est un document de planification de la politique du logement et de l'habitat à l'échelon local. Il a pour principal objectif d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Le projet de loi de mobilisation pour le logement entend renforcer la portée opérationnelle de cet outil de prévision et de programmation.

Institué par la loi de décentralisation du 07/01/1983, le programme local de l'habitat a été réformé par diverses dispositions législatives successives, et pour la dernière fois par la loi ENL du 13/07/2006.

Caractère obligatoire du PLH

Longtemps document facultatif, la loi ENL a imposé, dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, l'adoption d'un PLH pour : les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Contenu

Le PLH est établi pour une durée au moins égale à six ans. Il comporte obligatoirement :

- un diagnostic [...]

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