Droit immobilier Urbanisme et environnement

Le programme local de l’habitat

Article paru dans Le Moniteur n° 5300 du 24/06/2005

Cet outil de programmation doit indiquer les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes pour parvenir aux objectifs fixés en matière de logement, afin de favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.

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