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Le programme de 2014 s’annonce chargé pour les acheteurs publics
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances - © © DAJ / ministère de l'Economie

Le programme de 2014 s’annonce chargé pour les acheteurs publics

Elodie Cloâtre |  le 02/04/2014  |  RéglementationEtatInternationalFrance entièreParis

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A l’occasion d’une conférence organisée le 1er avril 2014, par l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, a affiné la feuille de route des acheteurs publics pour les années à venir, en précisant notamment le calendrier de la transposition des directives européennes marchés publics et concessions.

En ouvrant la session d’études de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp), le 1er avril à Paris, Jean Maïa, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Economie, a perpétué la tradition initiée par son prédécesseur, Catherine Bergeal : il est ainsi venu présenter, devant un parterre d’acheteurs publics, le programme des mois à venir pour la direction dont il a la charge. Sans surprise, le sujet phare concerne la transposition des directives européennes marchés publics et concessions, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars dernier (cliquez ici). Le calendrier est maintenant précisé : un premier décret transposant de façon accélérée les mesures les plus urgentes (limitation des exigences en matière de capacité financière des candidats ; simplification radicale de la candidature ; instauration du partenariat d’innovation) devrait être publié à l’été, pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2014. Ce texte modifiera ainsi le Code des marchés publics ainsi que les décrets d’application de l’ordonnance de 2005. « Le décret est soumis à la consultation du public jusqu’au 11 avril prochain (ici): nous espérons avoir un maximum de remontées, pour être au plus près des préoccupations des praticiens », a précisé le directeur de la DAJ.

Petite interrogation cependant, concernant le document unique de marché européen (Dume). Le système de la déclaration sur l’honneur va être généralisé, dans le but de simplifier l’élaboration du dossier de candidature : les entreprises pourront produire ce document, en remplacement des formulaires de déclaration du candidat « DC ». Le hic : la France ne dispose pas encore de toutes les cartes, puisque la Commission européenne continue de travailler à sa rédaction et rendra son projet fin avril. Lorsque le formulaire européen sera finalisé et fixé par un règlement européen d’exécution, un arrêté ministériel complètera donc le décret précité, « à l’été », a indiqué Jean Maïa.

Réexaminer l'ensemble du corpus juridique pour plus de clarté


Le reste des mesures à intégrer dans le droit national va être l’occasion d’une réforme en profondeur, comme l’a annoncé Pierre Moscovici, ancien ministre de l’Economie, le 12 mars dernier lors d’un colloque organisé à Bercy (voir notre article). « Le droit français a atteint un degré de sophistication au fil des ans, via la multiplication des contrats sectoriels et la mise en place de formules contractuelles spéciales, ministère par ministère : la transposition des directives européennes est l’opportunité de réexaminer l’ensemble du corpus juridique pour plus de clarté », a précisé le directeur de la DAJ. Dans les semaines à venir, le Gouvernement va ainsi solliciter du Parlement une habilitation pour procéder par voie d’ordonnance. Ce texte, qui devrait paraitre au premier semestre 2015, emportera ainsi transposition au niveau législatif, et les dispositions, aujourd’hui éparpillées entre le Code des marchés public et dans l’ordonnance du 6 juin 2005, y seront regroupées. L’occasion de faire coup double, en transposant en un seul et même texte, les directives marchés publics dites « secteurs classiques », et, « secteurs spéciaux » à savoir l’eau, l’énergie et les transports. « L’achèvement de la transposition se fera par voie réglementaire d’ici la fin 2015 ». De quoi tenir la date limite de transposition, fixée au 18 avril 2016.

Vers un Code de la commande publique

Troisième chantier et non des moindres, la transposition de la directive concessions. Sur ce sujet, le Gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi de transposition pour la fin 2014 ou le début 2015. « Ce texte doit être adopté dans l’année 2015, suffisamment tôt pour que les décrets d’application paraissent d’ici à l’échéance de transposition d’avril 2016 », a souligné Jean Maïa. Précisant que les travaux sont d’ores et déjà engagés, et que la concertation devra avoir la part belle, l’idée étant notamment de préserver la loi Sapin auquel les acteurs français sont particulièrement attachés.

Le serpent de mer du grand Code de la commande publique resurgit. Passée l’étape de la transposition, l’idée présentée est de réunir l’ensemble des règles concernant les marchés publics et les concessions, dans un seul et même texte. « Ce chantier interviendra sur la période 2016-2017 », a conclu Jean Maïa.

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