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Le privilège des fournisseurs, méconnu… mais tellement utile !

Par Eric Pourcel, docteur en droit |  le 03/08/2018  |  Passation de marchéSous-traitance

Marchés publics -

Héritage postrévolutionnaire, ce mécanisme sous-employé permet aux fournisseurs - comme à certains sous-traitants - d'être payés en priorité en cas de défaillance de l'entreprise principale.

Les dispositions de l'article 110 de feu le Code des marchés publics concernant le privilège de pluviôse ont été, grosso modo, reprises à l'article 131 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (1). Celui-ci énonce en effet que : « Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail sont ceux qui ont été agréés par l'acheteur. Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente. » Selon ledit article du Code du travail, « les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs » (2).

Economie générale du privilège de pluviôse

Le privilège dit de « pluviôse » tire son nom de son texte créateur, le décret du 26 Pluviôse an II (14 février 1794), modifié par la loi du 25 juillet 1891. En pratique, il autorise le fournisseur à revendiquer auprès de la personne publique « un droit de paiement préférentiel » (Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, n° 03171) sur les autres créanciers. Le maître d'ouvrage est dès lors tenu de se libérer de sa dette entre les mains du fournisseur sur les sommes dues à l'entreprise au titre de l'exécution des travaux publics.

Selon l'avis du Conseil d'Etat du 9 juillet 1996, n° 359055, la revendication dudit privilège par le fournisseur d'une entreprise titulaire d'un marché public a deux objets. D'une part, « de faire connaître à la personne publique maître d'ouvrage auprès de qui elle est faite l'opposition de ce fournisseur à ce que cette personne publique se dessaisisse au profit du titulaire du marché ou de tout autre créancier de celui-ci des sommes dues par elle en exécution du marché ». Et d'autre part, « d'obtenir de cette personne publique le paiement, en lieu et place du titulaire du marché défaillant, de la créance que détient le fournisseur sur celui-ci, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire au titre de l'exécution du marché ».

Le privilège de pluviôse permet aussi au maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution d'un chantier.

Concrètement, le privilège de pluviôse est aussi un outil qui peut présenter l'avantage pour le maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution d'un chantier et d'éviter son interruption pour défaillance, avec le titulaire d'un marché de travaux en difficultés financières, tout en réglant in fine directement le(s) fournisseur(s) de matériaux de cet entrepreneur.

Un privilège réservé aux fournisseurs… et aux sous-traitants

Au sens des textes précités, seul le « fournisseur » peut bénéficier du privilège de créance. Toutefois, l'acception de la notion de fournisseur est ici distincte et plus large que celle que retient le juge pour distinguer traditionnellement le fournisseur du sous-traitant. Ainsi la notion de fournisseur recouvre : - en premier lieu, l'entreprise qui a conclu un contrat de vente avec l'entreprise de travaux ayant pour objet principal de livrer un bien meuble standard, sans adaptation particulière et ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l'acquéreur, moyennant un prix convenu entre les parties. Cela vise les opérateurs qui ne peuvent prétendre à la qualité de sous-traitant, leur prestation se limitant à livrer des pavés ordinaires (CAA Lyon, 3 juillet 2003, n° 97LY02986), du béton prêt à l'emploi (CE, 26 septembre 2007, n° 255993) ou des canalisations et des pièces de fabrication courante (CAA Nantes, 30 décembre 1999, n° 96NT02356). Et ce, quand bien même ces entreprises auraient participé à certaines réunions de chantier (CAA Bordeaux, 31 juillet 2003, n° 99BX00765) ou pris en charge le coût des essais, le remplacement ou la réparation des produits défectueux, ainsi que les frais de pose et de dépose correspondants (CAA Nantes, 30 décem bre 1999, précité). Les fournitures doivent être des biens matériels achetés, avec translation de propriété, et non des biens meubles loués (Cass. com. , 19 décembre 2000, n° 98-12288) pas plus que des prestations immatérielles (Cass. com. , [...]

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