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Jurisprudence

Le principe de prévention est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  Environnement

Compensation -

Des villes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un tronçon de métro du Grand Paris. Selon elles, le projet méconnaissait le principe de prévention et les dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement [...]

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