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Jurisprudence

Le principe de prévention est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  Environnement

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Des villes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un tronçon de métro du Grand Paris. Selon elles, le projet méconnaissait le principe de prévention et les dispositions relatives à la réduction, à l'évitement et à la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine.

Question

Le principe de prévention est-il opérant à l'encontre d'un tel acte ?

Réponse

Oui. La méconnaissance du principe de prévention (art. L. 110-1 du C. env. ) est un moyen opérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Le Conseil d'Etat indique aussi que le contrôle du respect de ce principe est indépendant de celui de l'utilité publique de l'opération.

Enfin, il précise que, si les travaux objet de la DUP le nécessitent, ils doivent comporter, au moins dans leurs grandes lignes - compte tenu de l'état d'avancement des projets -, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. Ces mesures sont destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, et ce à peine d'illégalité. En l'espèce, au terme d'une analyse in concreto , la légalité du décret est confirmée.

CE, 9 juillet 2018, n° 410917.

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