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Le principe de précaution est aussi un principe d’innovation

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'environnementInnovationRéglementation

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La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution, adoptée par le Sénat en première lecture en séance publique du 27 mai 2014, vise à mieux promouvoir l’existence d’un principe d’innovation dans la Charte de l’environnement. En effet, l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle est d’exprimer plus clairement que la bonne application du principe de précaution repose sur le développement des connaissances scientifiques et de l’innovation. Pour ce faire, trois articles de la Charte de l’environnement pourraient être modifiés.
Tout d’abord, l’article 5 relatif au principe de précaution pourrait être complété. Il serait précisé que les [...]

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