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Le principe d’unicité du décompte fixé par contrat n’est pas d’ordre public

le 03/02/2016  |  RéglementationEquipementSécurité et protection de la santéCommande Publiquejuri5854

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Résiliation -

Retrouvez ci-après l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5854.

Un établissement public a notifié à une société sa décision de résilier, aux torts de cette dernière, le contrat portant sur le renouvellement d’un outil de gestion. Cette société a demandé devant le juge l’annulation de la décision de résiliation. Elle a également sollicité la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de [...]

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Le principe d’unicité du décompte fixé par contrat n’est pas d’ordre public

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