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Jurisprudence

Le principe d’unicité du décompte fixé par contrat n’est pas d’ordre public

le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionEquipement

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Résiliation -

Un établissement public a notifié à une société sa décision de résilier, aux torts de cette dernière, le contrat portant sur le renouvellement d’un outil de gestion. Cette société a demandé devant le juge l’annulation de la décision de résiliation. Elle a également sollicité la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de cette résiliation. Le juge a rejeté d’office cette demande, en estimant [...]

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