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Le principe d’unicité du décompte fixé par contrat n’est pas d’ordre public

le 05/02/2016  |  Exécution du marchéDroit de la constructionSécurité et protection de la santéMarchés publicsImmobilier

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Résiliation -

Un établissement public a notifié à une société sa décision de résilier, aux torts de cette dernière, le contrat [...]

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