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Le prestataire doit garantir le résultat qu’il promet

le 17/01/2008  |  Réglementation

Cass. civ. III, 23 octobre 2007, « Sté Sanitval c./sté créations parfums », n° 06-17667.

Une société de parfums confie la réparation de son système de climatisation à une entreprise spécialisée. À la suite de désordres, celle-ci procède à une nouvelle réparation. Les désordres subsistant, elle préconise la réfection totale du système. Le client confie les travaux à un tiers et assigne l’entreprise en remboursement des dépenses inutiles. La cour d’appel retient qu’aucune faute ni manquement à l’obligation de conseil ne peuvent lui être reprochés.

Question L’entreprise de climatisation devait-elle rembourser une partie des sommes ?

Réponse Oui. Elle n’était pas parvenue au résultat auquel elle s’était obligée puisque les désordres ont persisté.

Commentaire L’entreprise spécialisée doit conseiller le client. Si la réfection s’impose, elle doit le dire. Si de simples réparations suffisent, elle s’expose à des dommages-intérêts s’ils sont vicieux. En l’espèce, il semble que l’entreprise ait proposé le remplacement tardivement. En réparant l’installation, elle s’était donc engagée à un résultat qu’elle n’a pas atteint.

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