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Jurisprudence

Le preneur n'est pas tenu de dépolluer totalement le site au terme du bail précaire

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  RéglementationDroit de l'environnementPollution

ICPE -

Le propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail commercial en 1992 à une entreprise de galvanisation.

Cette activité a été reprise par une autre société en 2007 suivant un bail précaire. Celle-ci a libéré les lieux en 2009. Le propriétaire l'a assignée en paiement d'indemnités, soutenant qu'elle n'avait pas respecté son obligation de remise en état des lieux.

Question

Le preneur, exploitant d'une ICPE, [...]

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