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Jurisprudence

Le preneur n'est pas tenu de dépolluer totalement le site au terme du bail précaire

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/09/2018  |  RéglementationDroit de l'environnementPollution

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ICPE -

Le propriétaire d'un immeuble l'a donné à bail commercial en 1992 à une entreprise de galvanisation.

Cette activité a été reprise par une autre société en 2007 suivant un bail précaire. Celle-ci a libéré les lieux en 2009. Le propriétaire l'a assignée en paiement d'indemnités, soutenant qu'elle n'avait pas respecté son obligation de remise en état des lieux.

Question

Le preneur, exploitant d'une ICPE, est-il tenu de dépolluer intégralement le site au terme de son bail ?

Réponse

Non. Le preneur avait libéré les lieux après avoir procédé aux travaux prévus dans le bail précaire. De plus, le site ayant été laissé dans un état permettant sans risque un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation, son propriétaire « pouvait le relouer ou le vendre pour un usage industriel et commercial dans des conditions d'utilisation identiques sans risque sanitaire spécifique sauf restriction potentielle quant à l'installation de bureaux sur l'ancienne zone de dégraissage ».

L'obligation de remise en état à l'issue d'un bail commercial est ici interprétée à l'aune de l'obligation prévue par le Code de l'environnement.

Enfin, il n'était pas démontré que le preneur aurait restitué le site dans un état plus défavorable que son état initial. Aucune faute ni aucune perte de valeur vénale ne peuvent être reprochées au preneur.

Cass. civ. 3e , 24 mai 2018, n° 17-16269.

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