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Le prélèvement d’un tiers sur la plus-value de cession d’un immeuble en France est-il l’objet de contentieux ?

le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

OUI. Le prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents concerne les personnes physiques ou morales françaises voire étrangères. Le taux est fonction de la qualité du cédant et de sa résidence fiscale. Le taux de droit commun est fixé à 33,1/3 %. Pour les personnes physiques ou morales résidentes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), il est réduit à 19 %. La cour administrative de Versailles a [...]

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