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Jurisprudence

Le préjudice moral n'est réparable que dans le cadre du préjudice d'anxiété

Par Caroline Gitton |  le 09/06/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit du travail

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Amiante -

Un ouvrier employé depuis 1977 au sein d'un groupe industriel demande en justice, en 2010, réparation du préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante. Divers éléments attestent en effet, au début des années 1980, d'un « risque sérieux lié à l'amiante ».

En 2006, des témoignages de salariés confirmaient encore une utilisation régulière et massive de produits à base d'amiante sans protections individuelles ni collectives adaptées.

En appel, l'employeur est condamné pour violation de son obligation de sécurité. Il fait alors valoir que son établissement ne figure pas sur la liste de ceux visés par la loi du 23 décembre 1998, condition pour prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.

Question

Le préjudice moral peut-il être réparé indépendamment du préjudice d'anxiété ?

Réponse

Non. Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété, qui répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.

Le salarié ne pouvait donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-19037.

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