Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d’urbanisme positif doit être réparé
le 01/03/2016 | Urbanisme - aménagement, juri5858, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Autorisation d’urbanisme -
Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5858.
Un particulier, acquéreur d’un terrain qui bénéficiait d’un certificat d’urbanisme positif, n’a pas obtenu le [...]
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