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Jurisprudence

Le préjudice causé par un refus de permis de construire après un certificat d’urbanisme positif doit être réparé

le 01/03/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeUrbanisme - aménagementjuri5858

Autorisation d’urbanisme -

Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5858.

Un particulier, acquéreur d’un terrain qui bénéficiait d’un certificat d’urbanisme positif, n’a pas obtenu le permis de construire demandé. Il recherche la responsabilité de la commune, en raison du certificat d’urbanisme délivré à tort. Le juge rejette la demande d’indemnisation. Il [...]

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