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Jurisprudence

Le préfet peut imposer à l'exploitant des travaux sur la voirie publique

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 26/06/2020  |  France VoirieICPE

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Installation classée -

 

Un préfet a refusé à un exploitant d'installation classée (ICPE) l'autorisation d'exploiter une carrière. Il estimait que [...]

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