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Jurisprudence

Le préfet ne statue sur la contestation de l'avis négatif de l'ABF qu'avec un dossier complet

le 20/07/2018  |  UrbanismeRéglementationFrance entièreEtat

Permis de construire -

Des particuliers demandent un permis de construire sept bâtiments de 91 logements dans le champ de visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques. L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis négatif sur l'opération.

Ces particuliers saisissent alors le préfet de région d'un recours contre cet avis.

Le dossier n'étant pas complet, le préfet demande sa régularisation, puis à l'issue de son examen, confirme l'avis négatif plus de deux mois après la demande. Les pétitionnaires estiment alors disposer d'un avis positif tacite du préfet du fait de l'écoulement du délai, prévu par les dispositions de l'article R. 423-68 du Code de l'urbanisme.

Question

La demande de pièces complémentaires lors d'un recours administratif préalable obligatoire interrompt-elle le délai au terme duquel le recours est réputé admis ?

Réponse

Oui. Lorsqu'un recours formé contre l'avis négatif de l'ABF ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, « il appartient au préfet de région d'inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu'il fixe, et d'en informer l'autorité d'urbanisme compétente » pour délivrer le permis. Le délai prévu à l'article R. 423-68 du Code de l'urbanisme est alors interrompu et ne recommence à courir qu'à compter de la réception des pièces requises.

CE, 4 mai 2018, n° 410790 (lire aussi « Le Moniteur » du 15 juin 2018, p. 84).

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