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Le préfet ne statue sur la contestation de l'avis négatif de l'ABF qu'avec un dossier complet

le 20/07/2018  |  EtatFrance RéglementationDroit de l'urbanismeUrbanisme

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Permis de construire -

Des particuliers demandent un permis de construire sept bâtiments de 91 logements dans le champ de visibilité d'un immeuble [...]

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