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Le préfet ne statue sur la contestation de l'avis négatif de l'ABF qu'avec un dossier complet

le 20/07/2018  |  RéglementationFrance entièreUrbanisme

Permis de construire -

Des particuliers demandent un permis de construire sept bâtiments de 91 logements dans le champ de visibilité d'un immeuble classé au titre des monuments historiques. L'architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis négatif sur l'opération.

Ces particuliers saisissent alors le préfet de région d'un recours contre cet avis.

Le dossier n'étant pas complet, le préfet demande sa régularisation, puis à l'issue de son examen, confirme l'avis négatif plus de deux mois après la demande. Les pétitionnaires estiment alors [...]

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