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Le préfet ne peut pas être l'autorité qui donne son avis sur l'étude d'impact d'un projet et celle qui l'accorde

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/08/2019  |  Droit de l'environnementPermis de construireEolien

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Permis de construire -

 

Une association avait attaqué les permis de construire de six éoliennes et deux postes de livraison. Elles reprochaient [...]

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