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Le préfet doit vérifier la régularité du droit d’exploiter une carrière
Le Conseil d'Etat à Paris - © © Phovoir-images

Le préfet doit vérifier la régularité du droit d’exploiter une carrière

josette dequéant |  le 18/07/2014  |  EtatTravaux sans tranchéeRhôneUrbanismeRéglementation

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Avant de délivrer l’autorisation d’exploiter une carrière, le préfet doit vérifier que l’autorisation donnée par le propriétaire du terrain à l’exploitant n’est pas « manifestement irrégulière », souligne le Conseil d’Etat.

En matière d’installations classées (ICPE), et plus précisément dans le cas des carrières ou du stockage de déchets, le demandeur de l’autorisation doit fournir un document prouvant qu’il est bien le propriétaire du terrain ou, à défaut, qu’il a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter (article R.512-6,I, 8° du Code de l’environnement). Cependant, en cas de contestation, les juridictions administratives ont l’habitude d’appliquer la théorie du « propriétaire apparent », issue du droit de l’urbanisme (cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, n° 08LY01109).  Elles  considèrent en effet que l’administration n’a pas à s’immiscer dans un litige opposant deux personnes privées, en l’occurrence, le propriétaire et l’exploitant. Or, dans un arrêt du 11 juin dernier, le Conseil d’Etat, prenant en compte la notion de risque juridique, décide que le préfet saisi d’une demande d’exploitation « doit vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité ».

Indivision

Des particuliers contestaient l’arrêté préfectoral autorisant, pour une durée de trente ans,  l’exploitation d’une carrière de roche calcaire et d’une installation de traitement situées sur des parcelles qui étaient la  propriété indivise de deux communes. L’autorisation a été accordée sur la base d’une convention par laquelle les deux maires concernés ont donné le terrain à bail à la société exploitante. Selon les articles L.5222-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, la convention aurait dû être conclue par la commission syndicale, personne morale de droit public, non par les magistrats municipaux.

Risques juridiques

La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rejeté la requête. Elle a estimé qu’il s’agissait d’un litige de droit privé car les parcelles concernées n’appartenaient pas au domaine public et le contrat ne comportait pas de clause exorbitante du droit commun. Au contraire, le Conseil d’Etat se range à l’argumentation des requérants. Il estime que les juges du fond ont commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les maires étaient compétents pour signer la convention de bail litigieuse. La haute juridiction annule donc l’arrêt de la CAA et juge irrégulière l’autorisation accordée par le préfet : « Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité ».

Cet arrêt appelle deux remarques.

- Le Conseil d’Etat s’appuie sur la notion de « dommages pour l’environnement », désormais invoquée par une jurisprudence commune de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat (Cass. 3è civ., 11 juillet 2012, n° 11-10478 CE, 25 septembre 2013, n° 358923) pour fonder la responsabilité du propriétaire en cas de défaillance de l’exploitant. Cette responsabilité élargie ressort également du nouvel article L.556-3 du Code de l’environnement institué par la loi Alur du 24 mars à propos des sols pollués. Au vu des risques juridiques ainsi encourus par le propriétaire, il paraît donc logique que l’autorité administrative vérifie la régularité de la maîtrise foncière.

- La haute juridiction administrative n’applique pas, en l’espèce,  la théorie du « propriétaire apparent » ;  mais cela ne veut pas dire qu’elle l’infirme. Au contraire, selon les termes de l’arrêt, la vérification doit être  limitée à l’hypothèse d’une irrégularité « manifeste » de l’autorisation. De plus, le principe selon lequel l’administration n’a pas à s’immiscer dans les litiges de droit privé ne jouait pas ici : l’analyse requise pour juger de la régularité du titre produit était soumise au droit public. Elle pouvait donc être conduite  par l’autorité préfectorale.

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2014, n° 362620, cliquer ici 

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