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Le préfet doit vérifier la régularité de l'autorisation du propriétaire

le 22/08/2014  |  EtatEnvironnementTravaux sans tranchéeCôte-d'OrYonne

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Exploitation de carrières -

Arrêt du 11 juin 2014 Conseil d'État CE du 11 juin 2014, n° 362620, « M. A et a. c/ société La Provençale »

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et pour M. et Mme C...D..., demeurant ... ; M. A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les--Carrières et, d'autre part, de l'arrêté préfectoral susmentionné ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Provençale la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... et de M. et Mme D..., et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société La Provençale ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Provençale, qui a pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les--Carrières (Yonne), sur des parcelles qui étaient la propriété indivise des communes de Courson-les--Carrières et de Fontenailles ; que cette demande était accompagnée d'une convention par laquelle les maires de ces communes, autorisés à cette fin par des délibérations de leurs conseils municipaux, donnaient à bail à la société La Provençale les parcelles sur lesquelles la carrière devait être exploitée ; que l'autorisation demandée a été accordée par le préfet de l'Yonne par un arrêté du 19 mars 2008, pour une durée de trente années ; que, saisi par M. A...et M. et MmeD..., le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement du 21 septembre 2010, rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté ; que ceux-ci se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête dirigée contre ce jugement ;

2. Considérant qu'en vertu du 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser doit être joint à chaque demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière ou d'une installation de stockage de déchets ; qu'eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité ;

3. Considérant que les articles L. 5222-1 et L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales déterminent les conditions de gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes et précisent notamment la personne morale compétente pour assurer l'administration et la mise en valeur de ses biens et droits ; que les requérants soutenaient devant les juges du fond que, en application de ces dispositions, la convention mentionnée au point 1 ne pouvait être conclue que par la commission syndicale ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen tiré de ce que les maires n'étaient pas compétents pour conclure la convention de bail en cause et en jugeant que, par la seule production de cette convention, la société La Provençale devait être réputée avoir régulièrement obtenu un droit d'exploiter une carrière, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...et M. et Mme D...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société La Provençale la somme de 1 000 euros à verser chacun d'une part à M. A...et d'autre part à M. et Mme D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A...et de M. et Mme D...qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ;

Décide :

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 juillet 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat et la société La Provençale verseront chacun 1 000 euros, d'une part à M.A..., d'autre part, à M. et Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société La Provençale présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à M. et Mme C...D..., à la société La Provençale et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

COMMENTAIRE

Des particuliers contestaient un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière située sur des parcelles qui étaient la propriété indivise de deux communes. L'autorisation a été accordée sur la base d'une convention par laquelle les deux maires concernés ont donné le terrain à bail à la société exploitante. Or, selon les articles L. 5222-1 et L. 5222-2 du Code général des collectivités territoriales, la convention aurait dû être conclue par la commission syndicale, et non par les maires.

Pour le Conseil d'État, le préfet devait vérifier la régularité de l'autorisation donnée par le propriétaire. Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'autorité administrative doit s'assurer que l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'exploitation ne peut être regardée comme complète, n'est pas « manifestement entachée d'irrégularité ».

Le Conseil d'État n'applique pas ici la théorie du « propriétaire apparent » selon laquelle l'administration doit se fier à l'apparence des documents communiqués, sans s'immiscer dans les litiges de droit privé. C'est assez logique : d'une part, en matière d'exploitation de carrières, la législation a beaucoup alourdi les obligations du propriétaire ; d'autre part, l'analyse requise pour juger de la régularité du titre était soumise au droit public et pouvait être effectuée par le préfet.

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