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Le préfet contre une autorisation d’urbanisme : dans quel délai peut-il agir ?
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Le préfet contre une autorisation d’urbanisme : dans quel délai peut-il agir ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/10/2013  |  AménagementCollectivités localesDroit de l'urbanismeRhôneImmobilier

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Urbanisme et environnement -

Un préfet ne peut contester une autorisation d’urbanisme que s’il en est informé. Par conséquent, le délai de recours ne court qu’à compter de la date de transmission de l’acte par le maire.

La présente décision rappelle les modalités de computation du délai de recours du préfet à l’encontre des [...]

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