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Jurisprudence

Le PPRT doit prendre en compte les effets dominos entre toutes les installations

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 08/09/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Installations classées -

Un préfet a approuvé un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour un site comportant notamment des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de donner lieu à servitude d'utilité publique (installations relevant de rubriques de la nomenclature comportant un seuil « Seveso - AS »).

La cour administrative d'appel (CAA) a annulé le PPRT au motif que [...]

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