Jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’accomplir un essai des prestations
le 11/09/2015 | Immobilier, Réglementation, Commande publique, Droit de la construction, Réglementation des marchés publics
Un centre hospitalier universitaire (CHU) a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur des prestations de contrôle de qualité externe d’équipements d’imagerie et de radiothérapie. Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que le critère relatif à la qualité des prestations serait évalué à partir d’une composante de l’offre consistant en [...]
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