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Le pouvoir adjudicateur avait respecté les règles de la commande publique

le 22/11/2013  |  ImmobilierRéglementationCommande publique

Propriété intellectuelle -

Un département a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché ayant pour objet la création d’une application numérique mobile de découverte du patrimoine. Le cahier des charges prévoyait que le titulaire devrait céder, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle attachés à l’application objet du marché. Une entreprise évincée a [...]

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