Le point sur les principaux textes législatifs adoptés en France ces derniers mois.

AIR

AMIANTE

Aménagement des habitations et locaux existants

L'arrêté du 29 janvier 1998 (JO du 26 février)

modifie l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.

« Le Moniteur » du 6 mars 1998, Cahiers détachables, p. 405.

Locaux destinés à la vie professionnelle

Trois arrêtés du 26 janvier 1998 (JO du 21 février)

agréent des organismes de contrôle de la concentration des poussières d'amiante, du plomb, du benzène et des poussières de silice cristalline sur les lieux de travail.

« Le Moniteur » du 6 mars 1998, Cahiers détachables, p. 397.

Bâtiment

Un arrêté du 17 mars 1998 (JO du 1er avril)

fixe, à titre exceptionnel et temporaire, la liste des matériaux, produits ou dispositifs existants pour lesquels les interdictions d'amiante ne s'appliquent pas. Il abroge l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante.

« Le Moniteur » du 10 avril 1998, Cahiers détachables, p. 466.

Risques sanitaires

La circulaire du 12 janvier 1998,

relative à la protection de la population, considère que la recherche d'amiante et la surveillance des bâtiments entrent dans le cadre de la maintenance courante au plan local.

« Le Moniteur » du 10 avril 1998, Cahiers détachables, p. 466.

POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Application de la loi sur l'air :

surveillance et qualité de l'air

Décret no 98-360 du 6 mai 1998 (JO du 13 mai)

Ce décret concerne les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte, les valeurs limites et l'information du public. Il dresse la liste des polluants à surveiller au plus tard en l'an 2000 sur tout le territoire. Ce texte met aussi en place un cadre réglementaire permettant d'harmoniser les procédures entre les différentes agglomérations. Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté préfectoral définira les mesures d'urgence et leur durée (en Ile-de-France, il sera pris par les préfets de département, de police et de région).

« Le Moniteur » du 22 mai 1998, Cahiers détachables, p. 382 et suivantes.

Organismes de surveillance

Décret no 98-361 du 6 mai 1998 (JO du 13 mai)

Il s'agit d'associations regroupant les acteurs de la pollution atmosphérique répartis en quatre collèges (Etat, collectivités locales, milieux économiques, personnalités qualifiées). Le décret définit les conditions d'agrément de ces associations.

« Le Moniteur » du 22 mai 1998, Cahiers détachables, p. 382 et suivantes.

Elaboration des plans régionaux

Décret no 98-362 du 6 mai 1998 (JO du 13 mai)

Les plans quinquennaux, mis en oeuvre par les préfets de région, doivent être révisés si les objectifs de la qualité de l'air ne sont pas atteints.

« Le Moniteur » du 22 mai 1998, Cahiers détachables, p. 382 et suivantes.

Réseaux de mesure

L'arrêté du 22 décembre 1997 (JO du 7 mars)

rend publique la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées pour l'année 1998 au titre du décret du 13 mai 1974.

« Le Moniteur » du 13 mars 1998, Cahiers détachables, p. 361.

INSTALLATIONS CLASSEES

Garanties financières pour la remise en état des carrières

Un arrêté du 10 février 1998 (JO du 13 mars)

fixe le principe d'un mode de calcul forfaitaire du montant des garanties financières de remise en état des carrières d'après les indications de l'exploitant. Il s'applique aux principales catégories de carrières nouvelles et existantes. Il prévoit, pour les carrières existantes, qui devront disposer de garanties financières au plus tard le 14 juin 1999, le dépôt à la préfecture, avant le 31 octobre prochain, des éléments permettant leur calcul. En annexes, sont publiées des formules de calcul forfaitaire avec les éléments à fournir pour le calcul du montant des garanties financières

« Le Moniteur » du 27 mars 1998, Cahiers détachables, p. 371 et 372.

En conséquence, la circulaire du 14 février 1996 est abrogée et remplacée par un nouveau texte (circulaire no 98-48 du 16 mars 1998) qui précise les conditions de mise en place des garanties financières. Toutes les catégories visées par la rubrique no 2510 de la nomenclature des installations classées sont concernées, ainsi que toutes les catégories d'exploitants (personnes privées, collectivités, établissements publics) en dehors de l'Etat.

« Le Moniteur » du 15 mai 1998, Cahiers détachables p.351.

Parallèlement, a été publié un arrêté fixant les conditions de demande d'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières (arrêté du 23 février 1998, JO du 19 mars).

« Le Moniteur » du 27 mars 1998, Cahiers détachables, p. 372.

EAU

Information sur la qualité de l'eau potable

La circulaire no 98-115 du 19 février 1998, (non publiée au JO),

du ministre de l'Emploi et de la Solidarité demande aux préfets de transmettre aux distributeurs d'eau concernés les informations qu'ils devront reproduire sur une fiche jointe à la facture d'eau. En effet, une fois par an, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle, ou de la synthèse de la qualité de l'eau établie par la DDASS, doivent être portés à la connaissance de l'abonné. Cette disposition entre en vigueur progressivement selon l'importance de la population des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale : au 1er janvier dernier (plus de 30 000 habitants) ; 1er janvier 1999 (entre 10 000 et 30 000 habitants) ; 1er juillet 2000 (moins de 10 000 habitants). Les informations devront porter sur les points suivants : structure administrative de la distribution de l'eau ; période de référence retenue ; origine de l'eau ; importance du contrôle sanitaire ; qualité de l'eau en fonction des limites réglementaires ; commentaires sur les incidents survenus.

« Le Moniteur » du 3 avril 1998, Cahiers détachables, p. 374.

BRUIT

Infrastructures routières

Une importante circulaire du 12 décembre 1997 (non publiée au JO),

complète les indications réglementaires relatives à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes du réseau national (niveaux sonores maximaux admissibles, contrôles, méthodes de calcul prévisionnel, chantiers, maîtrise des conditions de construction le long des voies routières existantes, etc.). Elle comporte, en annexe, un rappel des textes relatifs au bruit routier et des préci-

sions techniques sur le principe d'antériorité, les prévisions de trafic dans les études de bruit, etc.

« Le Moniteur » du 20 mars 1998, Cahiers détachables, p. 372.

Plans de gêne sonore

Le décret du 30 avril 1998 (JO du 7 mai)

donne la liste des préfets coordonnateurs pour chaque aérodrome.

« Le Moniteur » du 22 mai 1998, « Cahiers détachables », p. 388.

DECHETS

Elimination des déchets ménagers : redéfinition des priorités au niveau départemental

Circulaire du 28 avril 1998 (non publiée au JO).

Sur cent départements, seuls 79 plans ont été adoptés. Une circulaire recommande aux préfets d'accélérer la procédure, mais surtout de réorienter les plans. Ce texte redéfinit toute la politique en matière de déchets ménagers : les plans d'élimination devront proposer en priorité des mesures de réduction à la source, de recyclage et de tri sélectif, afin de limiter le recours massif à l'incinération et au stockage.

« Le Moniteur » du 15 mai 1998, Cahiers détachables, p. 346.

Taxe sur le traitement et le stockage : la part de l'Ademe

L'arrêté du 25 février 1998 (JO du 25 mars)

fixe le montant du prélèvement, perçu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) à 8 % du produit brut de la taxe.

« Le Moniteur » du 3 avril 1998, Cahiers détachables, p. 374.

RISQUES MAJEURS

Fonds de prévention

Le décret du 16 février 1998 (JO du 18 février),

relayant la loi de finances rectificative pour 1997 (art. 38), a autorisé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs à contribuer au financement des études et des travaux en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation de zones exposées, et ce jusqu'au 31 décembre 1999 et dans la limite de 145 millions de francs. Les sommes nécessaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et du ministre de l'Environnement.

« Le Moniteur » du 27 mars 1998, Cahiers détachables, p. 372.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

AMENAGEMENT

Projets d'infrastructures

La circulaire no 98-21 du 11 février 1998

rappelle l'importance de la prise en compte de l'environnement en amont dans l'élaboration et l'instruction des projets d'infrastructures. Elle précise le rôle des directions régionales de l'environnement par rapport à l'administration centrale du ministère.

« Le Moniteur » du 20 mars 1998, Cahiers détachables, p. 371.

Etudes d'impact

Circulaire no 98-36 du 17 février 1998.

Aux termes de la loi sur l'air du 30 décembre 1996 (art. 19), des éléments nouveaux doivent être inclus dans les études d'impact : étude des effets du projet sur la santé et, pour les projets d'infrastructures de transport, analyse des coûts des pollutions et des avantages induits d'une part, et évaluation des consommations énergétiques d'autre part. La circulaire no 98-36 donne des précisions sur l'entrée en vigueur et les modalités d'application de ces dispositions.

« Le Moniteur » du 17 avril 1998 Cahiers détachables, p. 342.

SITES PROTEGES

Création de nouveaux parcs régionaux :

Périgord-Limousin

Décret du 9 mars (JO du 10 mars).

« Le Moniteur » du 27 mars 1998, Cahiers détachables, p. 371.

Avesnois

Décret du 13 mars (JO du 14 mars).

« Le Moniteur » du 3 avril 1998, Cahiers détachables, p. 372.

Renouvellement du classement de parcs régionaux :

Camargue

Décret no 98-97 du 18 février 1998 (JO du 20 février).

« Le Moniteur » du 6 mars 1998, Cahiers détachables, p. 369.

Marais du Cotentin et du Bessin

Décret du 13 mars 1998 (JO du 14 mars).

« Le Moniteur » du 3 avril 1998, Cahiers détachables, p. 373.

Scarpe-Escaut

Décret du 17 avril 1998 (JO du 19 avril).

« Le Moniteur » du 24 avril 1998, Cahiers détachables, p. 397.

Création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc

Décret du 28 avril 1998 (JO du 30 avril).

« Le Moniteur » du 8 mai 1998, Cahiers détachables p. 389.

INSTALLATIONS CLASSEES

Rejets industriels : une adaptation du droit français à l'Europe

Arrêté du 2 février 1998 (JO du 3 mars).

Il porte sur les prélèvements et consommations d'eau et sur les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Cet arrêté remplace un texte du 1er mars 1993, annulé par le Conseil d'Etat (CE du 21 oct. 1996), à la demande de l'Union des industries chimiques. Un nouvel arrêté était indispensable pour traduire en droit français les directives européennes relatives aux différentes branches industrielles concernées par les 40 000 installations classées. Il s'agit désormais de développer des «approches intégrées » prenant en compte, dans une même décision, l'ensemble des risques et impacts liés à l'activité d'un seul établissement et non plus de juxtaposer des règlements relatifs à l'air, à l'eau, à la sécurité...Les valeurs limites pour les rejets dans l'air et dans l'eau contenues dans l'arrêté ministériel constituent des prescriptions réglementaires minimales qui s'imposeront pour l'élaboration des arrêtés préfectoraux d'autorisation. Des mesures plus contraignantes pourront résulter toutefois de réglementations ou de planifications locales (notamment en matière de pollution atmosphérique et de protection des eaux), ou de la prise en compte, par le préfet, des caractéristiques propres au milieu environnant l'installation. Des dérogations pourront cependant être accordées par le préfet (art. 74), mais elles sont encadrées par la consultation obligatoire préalable du Conseil supérieur des installations classées. Ce texte rassemble également de nombreuses autres dispositions, en matière de prévention des risques, d'intégration dans le paysage, de prélèvement et de consommation d'eau, de surveillance des émissions et des effets sur l'environnement.

« Le Moniteur » du 13 mars 1998, Cahier spécial no 4920 (16 pages) des Cahiers détachables, p. 363.

DECHETS

Le suivi des interventions sur sites pollués

Circulaire du 31 mars 1998 (non publiée au JO).

Tous les deux ans, le ministère de l'Environnement publie un inventaire national des sites pollués sur la base des informations communiquées par les préfets. Ceux-ci devaient adresser au ministère, avant le 1er mai, un rapport sur l'action engagée sur les sites pollués de l'inventaire national, ainsi que sur les échéances et sur le programme de travail envisagé pour les six prochains mois. Cette obligation est la conséquence d'une nouvelle circulaire qui précise la notion de site pollué. Deux points sont à souligner : le cas des sites dont la présence en surface présente un danger, et la mise en place d'une surveillance systématique de l'impact du site sur les eaux souterraines ou superficielles.

« Le Moniteur » du 17 avril 1998, Cahiers détachables, p. 345.