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Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/06/2016  |  AménagementArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Une récente décision du Conseil d'État illustre combien il peut s'avérer aléatoire pour le requérant en cas d'annulation judiciaire d'un refus de permis de construire, de procéder à la confirmation de sa demande dans le délai de six mois, tel qu'encadré par l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme.

En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis [...]

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