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Le point de départ du délai de 6 mois de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve de la mauvaise foi…

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/06/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementation

Urbanisme et environnement -

Une récente décision du Conseil d'État illustre combien il peut s'avérer aléatoire pour le requérant en cas d'annulation judiciaire d'un refus de permis de construire, de procéder à la confirmation de sa demande dans le délai de six mois, tel qu'encadré par l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme.

En 2003 et 2004, le maire d’une commune rejette les demandes de deux pétitionnaires sollicitant la délivrance de permis de construire portant sur la construction de maisons d’habitation sur des terrains contigus.

Mécontents, les pétitionnaires saisissent le juge administratif afin de voir annuler les deux arrêtés de refus. Le tribunal administratif, confirmé par la suite par la cour administrative d’appel, donne satisfaction aux requérants et censure les deux décisions de refus du maire. L’arrêt rendu par la cour fait alors l’objet d’un pourvoi en cassation par le [...]

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