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Le point de Bercy sur les actions en cours pour doper la clause sociale
Clauses sociales dans les marchés publics - © © www.phovoir.fr

Le point de Bercy sur les actions en cours pour doper la clause sociale

I.D.A. |  le 06/06/2018  |  Commande publiqueEtat

L'utilisation des clauses sociales dans les marchés publics peine à décoller. Le député Richard Ferrand demande au gouvernement comment il compte les promouvoir.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit la possibilité de recourir soit à des clauses d'insertion sociale - nombre d'heures qui doivent être exécutés par des publics en insertion pour l'exécution du marché - (article 38), soit à des critères sociaux parmi les critères d'attribution des marchés (article 52), soit de recourir à des marchés dits réservés à des entreprises adaptées ou à des structures d'insertion par l'activité (article 36). Toutefois ces dispositifs sont encore très peu utilisés. Le député Richard Ferrand (LREM - Finistère) demande à l'exécutif d'expliquer les mesures qu'il met en place pour les favoriser, notamment dans le cadre du Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 lancé en janvier 2018.

 

Des guides d'accompagnement

Le ministère de l'Économie rappelle que "le développement des clauses sociales dans les marchés publics est un levier essentiel pour l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Faciliter la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement, mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause sociale, comme l'a souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en mai 2016". 

Il annonce qu'"au plan national, le ministère de l'Economie et des Finances met à disposition [sur son site Internet] trois guides sur les clauses sociales et le handicap dans la commande publique. Le guide général « Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées » fait l'objet d'une mise à jour et devrait être publié prochainement. Il s'appuie sur les travaux pilotés par le ministère du Travail. Trois groupes de travail associant les administrations concernées et les représentants du secteur de l'insertion et de l'emploi visent à clarifier les objectifs de la politique des clauses sociales, renforcer son pilotage, optimiser l'ingénierie dédiée, et enfin améliorer la mise à disposition des données et des outils (formation, communication, évaluation)". Un aute guide « Réussir un achat responsable » piloté par les services du ministère de l'Action et des Comptes publics (Direction des achats de l'État), pour les achats étatiques, est en cours d'élaboration.

 

Transformation numérique

Puis Bercy explique l'objectif du Plan de transformation numérique de la commande publique , qui vise à accélérer la dématérialisation des marchés publics, pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics. Ainsi "la transformation numérique de la commande publique permettra également une meilleure circulation des données et une meilleure communication entre acteurs", annonce-t-il.

En effet, "les données nationales actuellement disponibles de l'Observatoire économique de la commande publique ne concernent que les clauses d'insertion figurant dans les contrats supérieurs à 90 000 € HT. Elles n'intègrent ni les critères sociaux utilisés pour le jugement des offres, ni les marchés réservés".

Pour y remédier, l'exécutif compte sur l'open data "qui ouvrira à terme des perspectives intéressantes pour élargir le champ de ces données et aider au suivi de l'impact des clauses sociales sur l'emploi. L'action 2 du Plan de transformation numérique de la commande publique prévoit justement de promouvoir par l'exemple et l'expérimentation les bonnes pratiques".

 

Des initiatives locales

Enfin, "localement, les services de l'État, comme les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, apportent leur soutien aux initiatives dans le domaine de la dématérialisation de l'insertion sociale (Hauts-de-France, Ile-de-France...)", note Bercy qui donne un exemple. " L'observatoire des clauses sociales francilien, qui vient d'être mis en place dans le cadre du Grand Paris Emploi, travaille à la connaissance et la diffusion des données sur les clauses sociales et l'accompagnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec la dématérialisation de la procédure de passation des marchés prévue au 1er octobre 2018".

"Il est également prévu un accompagnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire qui profiteront de la mise à disposition de ces données", conclut-t-il.

QE n° 5677, réponse à Richard Ferrand (Finistère - LREM), JOAN du 1er mai 2018

 

Pour en savoir plus lire l'article : Marchés publics : l’Observatoire francilien des clauses sociales est lancé

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