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Jurisprudence

Le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/06/2018  |  UrbanismeRéglementationTechniqueBâtimentDroit de l'urbanisme

Programmes immobiliers -

Une entreprise a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de 13 logements. Le maire a refusé, en se fondant sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui exigent une certaine proportion de plusieurs types de logements dans tout projet de construction d'un immeuble collectif d'habitation.

Question

Le PLU [...]

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