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Le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/06/2018  |  UrbanismeRéglementationTechniqueBâtimentDroit de l'urbanisme

Programmes immobiliers -

Une entreprise a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de 13 logements. Le maire a refusé, en se fondant sur les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui exigent une certaine proportion de plusieurs types de logements dans tout projet de construction d'un immeuble collectif d'habitation.

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Le PLU [...]

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