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Le plancher bas à prendre en compte est le plancher le plus élevé d'un duplex situé au dernier étage

le 16/02/2018  |  RéglementationBâtimentEquipementSécurité et protection de la santéIGH

IGH -

Un permis de construire, délivré pour édifier un immeuble de 19 étages dont les deux derniers seront en duplex, a été annulé. Pour le tribunal administratif, le bâtiment aurait dû être classé en immeuble de grande hauteur (IGH) car le plancher bas le plus élevé du duplex culminait à plus de 50 mètres. Or, un arrêté modifié du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précisait [...]

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