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Le plan national d’action pour les achats publics durables enfin dévoilé
La plate-forme de consultations publiques du ministère du Développement durable - © © DR

Le plan national d’action pour les achats publics durables enfin dévoilé

Sophie d’Auzon |  le 23/06/2014  |  SantéRéglementationAdministration TechniqueEnvironnement

Le Commissariat général au développement durable soumet à consultation publique, du 20 juin au 20 juillet, son nouveau plan d’action en matière d’achat public durable pour la période 2014-2020.

Développer la pratique de l’achat durable et le recours aux clauses sociales et environnementales au-delà des seules obligations réglementaires, telle est l’ambition du nouveau « PNAAPD », ou plan national d’action pour des achats publics durables, dont se dote la France pour les six prochaines années. Il s’agit de répondre à une demande de la Commission européenne. Un premier PNAAPD hexagonal avait déjà été adopté pour la période 2007-2010, mais, aux dires des acheteurs publics sondés en 2011, il pêchait par son caractère « peu pratique et non contraignant ».

Une définition

La mouture du nouveau PNAAPD pour la période 2014-2020 est soumise à consultation publique par le Commissariat général au développement durable (CGEDD) jusqu’au 20 juillet 2014, avant sa validation définitive. Elle se veut plus concrète et opérationnelle, déclinant la stratégie de la France en trois axes et dix chantiers.
Son premier mérite est de livrer une définition de l’achat public durable, socle indispensable à un tel plan d’action ! Est ainsi durable l’achat qui « intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorise le développement économique ; prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ; permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ; et intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation ».

Des objectifs chiffrés

Le PNAAPD s’adresse à tous les acheteurs publics (de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier) et leur fixe des objectifs précis à l’horizon 2020. Notamment, que 15 % des marchés par an comprennent au moins une disposition sociale et 30 % une disposition environnementale. Selon le dernier recensement (marchés passés en 2012 et excédant le seuil de 90 000 euros HT), ces taux sont actuellement de 4,3% et 5,4% seulement… Le projet de plan d’action prévoit aussi que 100 % des produits et services achetés soient à haute performance énergétique, sauf si le coût global devait s’avérer supérieur à celui de produits et services classiques.

Axes – chantiers - actions

La marche est donc haute. Pour la gravir, le futur PNAAPD détermine trois axes d’action. Le premier vise à mobiliser les décideurs, via trois « chantiers » : rappeler les obligations et les faire appliquer par un meilleur contrôle ; inciter les décideurs à repenser leur processus achat, notamment en consacrant le métier d’acheteur et en généralisant le raisonnement en coût global ; et mettre en avant les bonnes pratiques et les organisations exemplaires en matière d’achat durable.
Le deuxième axe cible l’accompagnement des acheteurs à travers cinq chantiers : sensibiliser, former, développer les réseaux d’acheteurs publics spécialisés pour mailler tout le territoire, améliorer l’information sur Internet et mettre plus d’outils à disposition des praticiens. Enfin le plan d’action insiste, en troisième axe, sur la nécessité du suivi des progrès réalisés, via deux chantiers : piloter le dispositif et faciliter l’évaluation d'une part, impliquer les parties prenantes d'autre part.
Des tableaux fournissent le détail des actions à entreprendre et désignent les outils à utiliser et les entités porteuses.

Pour consulter le projet de plan national d’action pour les achats publics durables et donner son avis avant le 20 juillet, cliquer ici.

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