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Jurisprudence

Le plan d'exposition au bruit n'est pas opposable au pétitionnaire

le 23/03/2001  |  SantéTransportsUrbanismeRéglementationTechnique

 

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, « Mme G.», no 206685.

 

L'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme prévoit que le plan d'exposition au bruit définit des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en zones de bruit fort, dites A et B, et en zone de bruit modéré, dite C. Le plan d'exposition au bruit des aéronefs d'Orly prévoyait qu'en raison d'incertitudes, le zonage comportait un caractère approximatif dans certains [...]

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