En direct

Le plafond des marchés publics sans formalités pourrait passer à 100 000 euros
Le seuil des Mapa pour les achats innovants pourrait se hisser haut - © © Moniteur

Le plafond des marchés publics sans formalités pourrait passer à 100 000 euros

Sophie d'Auzon |  le 29/05/2018  |  Réglementation

C’est un relèvement spectaculaire du seuil des Mapa, aujourd’hui fixé à 25 000 euros, que prône Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique. Mais à titre expérimental pour trois ans seulement ; et uniquement dans le cadre des achats innovants.

Comment émoustiller le petit monde de l’achat public ? En proposant un nouvel épisode dans la « saga du seuil ». En marchés publics en effet, il existe un plafond en dessous duquel les contrats peuvent être passés sans formalités préalables (l’acheteur devant simplement prendre quelques précautions de bon sens [1]). Au-dessus de ce seuil, un marché à procédure adaptée (Mapa) doit être conclu.


Un rebondissement de plus

Ce seuil a déjà connu un certain nombre de rebondissements. Relevé de 4 000 à 20 000 euros par un décret de 2008, il était retombé à 4 000 euros après le célèbre arrêt « Perez » rendu par le Conseil d’Etat en 2010. Le montant a ensuite été fixé à 15 000 euros par décret fin 2011, puis enfin à 25 000 euros depuis octobre 2015.

Or ce 24 mai, en dévoilant au salon VivaTech son volant de mesures baptisées « Actions startups » destinées à aider les jeunes pousses, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au Numérique, a annoncé étudier un rehaussement à 100 000 euros de ce seuil. Il s'agirait de remédier aux difficultés, "pour les start-up, de pouvoir faire leurs preuves, dans des schémas souples, avec le secteur public sur la pertinence de leur solution". Le dossier de presse précise que cela se ferait « dans le cadre d’une expérimentation sur trois ans » et qu’il s’agirait de faciliter l’acquisition de « produits innovants auprès des PME ». Sur Twitter, le secrétaire d’Etat parle de « contractualiser plus facilement avec l’Etat », mais vise plus largement les « marchés publics […] pour les PME innovantes ».

[embed]https://twitter.com/mounir/status/999657352470069249[/embed]

Difficile donc à ce stade de cerner quel serait le périmètre de cette mesure : achats de l’Etat seulement, ou de toutes les personnes publiques ? Achats de fournitures, ou aussi de services et de travaux ? Interrogé par « Le Moniteur », le secrétariat d’Etat n’a pas souhaité à ce stade donner davantage de précisions.

N'est pas innovant qui veut


Si ce relèvement du plafond des marchés sans formalités venait à se concrétiser, il faudra aussi en définir les bénéficiaires. S’agira-t-il des seules PME, ou de tout opérateur proposant une offre innovante ? Et qu’est-ce que l’innovation ? A ce sujet, l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics énonce que « sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».
Cette définition permet, dans le cadre de l’article 25, d’autoriser un acheteur public à recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif plutôt qu’à l’appel d’offres au-dessus du seuil des procédures formalisées. On pourrait imaginer qu’elle soit reprise à l’identique pour l’application de ce plafond expérimental des marchés sans formalités préalables.

L'idée en tous cas fait réagir la twittosphère, partagée entre scepticisme sur la faisabilité de ce rehaussement (un tel seuil ne manquerait pas d'être attaqué devant le Conseil d'Etat), satisfaction devant cette mesure de simplification et crainte de dérives.

Un guichet unique pour les achats de l'Etat

Concernant la commande publique, Mounir Mahjoubi a par ailleurs annoncé au titre des « Actions startups » le « développement, d’ici fin 2018 et sur le site de la Direction des achats de l’Etat (DAE), d’un guichet unique des achats de l’Etat permettant une mise en relation rapide entre une entreprise qui souhaiterait présenter ses produits ou services et un acheteur public ». Reste à savoir en quoi ce dispositif se différenciera de la Plate-forme des achats d’innovation déjà proposée par la DAE…

Commentaires

Le plafond des marchés publics sans formalités pourrait passer à 100 000 euros

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX