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Le permis tacite

le 03/04/1998  |  UrbanismeDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Qu'est-ce que le permis tacite ?

C'est un permis dont peut, en principe, se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au delà d'un délai réglementaire fixé généralement à deux mois. Le silence est donc interprété comme un accord. On estime à moins de 1 % la proportion de permis délivrés tacitement.

Dans quels cas le permis tacite peut-il être acquis ?

Il concerne la plupart des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol : le permis de construire mais aussi l'autorisation de lotir, le permis de démolir, l'autorisation d'installations ou de travaux divers, l'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping, l'autorisation de stationnement de caravanes, l'autorisation d'exécution de remontées mécaniques, l'autorisation d'aménagement du domaine skiable, le certificat de conformité.

Quand le permis de construire tacite est-il exclu ?

Le silence de l'autorité administrative ne peut valoir autorisation lorsque les travaux sont à réaliser dans un secteur protégé et que l'avis conforme de l'autorité chargée de veiller au respect d'un intérêt public est requis, ou encore lorsqu'une enquête publique est prescrite. Les secteurs protégés excluant une autorisation tacite sont définis à l'article R 421-19 du code de l'urbanisme. Il s'agit des travaux :

qui ont pour effet de changer la destination de la construction et qui sont soumis à une autorisation du préfet ;

portant sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé (et pas seulement un immeuble pour lequel une simple proposition d'inscription a été faite) ;

devant être réalisés dans un champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement ou inscrit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;

de constructions faisant partie des catégories d'aménagement d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique.

Dans quels autres cas le permis tacite est-il également exclu ?

Une telle autorisation tacite est également exclue pour les autorisations et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés et, implicitement, pour les autorisations de mise en exploitation de remontées mécaniques. Il en est de même lorsqu'aucune réponse n'est donnée à une demande de certificat d'urbanisme.

Que se passe-t-il lorsque le permis tacite est exclu ?

Dans tous ces cas, le silence de l'administration doit être interprété comme un refus au bout de quatre mois. Ce rejet implicite ouvre donc un délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif. Il convient également de noter que lorsque l'administration décide de prolonger le délai d'instruction, le bénéfice de l'autorisation tacite ne peut être éventuellement acquis qu'au delà de ce nouveau délai, sauf si aucune lettre de prolongation du délai d'instruction n'a été notifiée.

D'autre part, lorsque la procédure de délivrance de l'autorisation administrative prévoit la consultation obligatoire d'une commission, le Conseil d'Etat exclut tout permis tacite en cas d'omission de cette formalité (Conseil d'Etat, 23 janvier 1980, Laurent).

Enfin, le pétitionnaire ne peut revendiquer le bénéfice d'un permis tacite que si sa demande d'autorisation est régulière. Ainsi, si l'administration l'a invité à déposer des pièces complémentaires, le défaut de réponse aura pour conséquence non un permis tacite mais un classement sans suite.

L'obtention d'un permis tacite est-elle soumise à des formalités ?

Le permis tacite n'est acquis que si aucune décision n'est prise dans le délai fixé par l'avis d'instruction de la demande. C'est donc cet avis qui vaut autorisation et fixe son point de départ, et non le dépôt de la demande (CE, 27 février 1987, société de distribution falaisienne). En conséquence, si aucun avis n'est adressé au pétitionnaire, celui-ci doit adresser une requête en instruction à l'autorité compétente.

A défaut, aucun permis tacite n'est acquis.

En cas de permis tacite, le préfet doit recevoir sans délai le dossier et les pièces d'instruction en l'état. Le défaut de transmission rend le permis tacite inéxécutoire.

Quels sont les effets d'un permis tacite ?

Le bénéficiaire d'une autorisation peut obtenir de l'autorité administrative une attestation de non refus. L'administration n'est pas tenue de délivrer cette attestation, mais si elle le fait, elle engage sa responsabilité. Cette attestation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le permis tacite doit respecter les dispositions applicables le jour où il a été réputé acquis. En outre, il ne peut comporter de dérogation, sauf si cette dérogation n'avait pas à être obligatoirement motivée (CE, 23 juillet 1976, dame Ducros). Le permis tacite peut être retiré dans le délai du recours contentieux et tant qu'un recours formé devant une juridiction administrative contre ce permis n'a pas fait l'objet d'un jugement. Néanmoins, ce retrait n'est possible que pour des motifs de droit ou de fait qui existaient à la date du permis tacite. Les tiers qui souhaitent exercer un droit de recours contre le permis tacite ont le droit de le faire. Ils ne sont, bien sûr, pas obligés de présenter au tribunal la décision attaquée (car il n'y a pas eu de décision expresse). Le permis tacite peut être annulé pour erreur manifeste d'appréciation.

A RETENIR

Quoi ?

Le permis tacite est celui dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu dans le délai réglementaire de réponse expresse de la part de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol.

Où ?

Le permis tacite ne peut pas être obtenu dans les secteurs protégés, dans les espaces boisés classés. Dans ces hypothèses, le silence de l'administration doit être interprété comme un refus au bout de quatre mois.

Quand ?

Le permis tacite est acquis si aucune décision n'est prise dans le délai fixé par l'avis de l'instruction de la demande. C'est la lettre de notification qui sert de point de départ du délai de deux mois après lequel le pétitionnaire a un permis tacite.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

« Droit de l'urbanisme », Jacqueline Morand-Deviller, Dalloz, 195 pages, 98 francs.

« Mémento de l'urbanisme », Philippe Châteaureynaud, Le Moniteur, 1167 pages, 580 francs.

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