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Le permis précaire ne passera pas sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel
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Le permis précaire ne passera pas sous les fourches Caudines du Conseil constitutionnel

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 06/03/2015  |  Droit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État rappelle les conditions de délivrance d’un permis précaire et refuse, le 18 février 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 433-1 du Code de l’urbanisme relatif au régime juridique du permis de construire délivré à titre précaire.

Au cas particulier, un permis de construire est accordé à titre précaire par le maire de Paris pour l’implantation [...]

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