Logement

Le permis de louer, un atout pour les artisans

Mots clés : Artisanat - Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Gestion immobilière

Un décret de la loi Alur permet aux maires de détecter les logements insalubres et d’inciter à leur rénovation.

Le parc privé français compte 210 000 logements considérés comme indignes (1), c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Pour lutter contre ce phénomène, un décret a été publié le 21 décembre dernier (lire encadré) . Il instaure un « permis de louer », qui permet aux communes et aux EPCI de soumettre la location des habitations à une déclaration de mise en location ou à une autorisation préalable à la signature d’un bail. Objectif : détecter les logements indignes et inciter leur propriétaire à les rénover.

 

Entre enthousiasme et scepticisme


  Difficile pour le moment de connaître l’attitude des collectivités...

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