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Le permis de déroger

Hugues Perinet-Marquet professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) |  le 31/01/2019  |  InternationalMaîtrise d'ouvrageOpérations immobilières

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L'ordonnance du 30 octobre 2018 (n° 2018-937) autorise le maitre d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction à condition qu'il rapporte la preuve qu'il parvient par des moyens innovants à un résultat équivalent. Explications.

L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a prévu que deux ordonnances viennent simplifier les règles de construction. L'une, devant être prise dans un délai de 18 mois, doit permettre à un maître d'ouvrage de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application d'un ordre de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et en adoptant une rédaction des règles de construction applicables, propres à éclairer, notamment par l'identification des objectifs [...]

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