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Le permis de démolir

Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 13/09/2013  |  Droit de la constructionAménagementPatrimoineDroit de l'urbanismeImmobilier

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Urbanisme -

La réforme des autorisations d’urbanisme a redéfini le champ d’application du permis de démolir qui a aujourd’hui pour principale vocation la protection et la conservation du patrimoine bâti. La procédure de délivrance de cette autorisation est alignée sur celle des autres permis mais conserve certaines spécificités.

Quand le permis de démolir est-il nécessaire ?

Un permis de démolir n’est nécessaire que :
- lorsque le [...]

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