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Le permis de démolir

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 22/09/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a réduit le champ d'application du permis de démolir et en a simplifié le régime. Il n'est exigé que si l'immeuble est protégé ou situé dans un secteur protégé. Toutefois, le conseil municipal peut l'étendre sur tout ou partie du territoire communal.

Champ d'application

Sur l'ensemble du territoire national, le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction :

située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ;

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

- située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;

- inscrite ou classée au titre du code de l'environnement ;

- protégée par PLU ;

- située dans un périmètre délimité par un PLU ou, dans une commune non dotée d'un tel plan ou d'un document en tenant lieu, identifiée [...]

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