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Le permis de démolir

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 22/09/2008  |  Droit immobilierOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationImmobilier

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Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a réduit le champ d'application du permis de démolir et en a simplifié le régime. Il n'est exigé que si l'immeuble est protégé ou situé dans un secteur protégé. Toutefois, le conseil municipal peut l'étendre sur tout ou partie du territoire communal.

Champ d'application

Sur l'ensemble du territoire national, le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux [...]

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