Le permis de démolir
Par Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'urbanisme, Réglementation, Immobilier
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a réduit le champ d'application du permis de démolir et en a simplifié le régime. Il n'est exigé que si l'immeuble est protégé ou situé dans un secteur protégé. Toutefois, le conseil municipal peut l'étendre sur tout ou partie du territoire communal.
Champ d'application
Sur l'ensemble du territoire national, le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
