Le permis de construire valant division
Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit | le 28/04/2017 | Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Fiche pratique -
Le permis valant division permet de construire, seul ou à plusieurs, des bâtiments sur une ou plusieurs unités [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
