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Le permis de construire valant division

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 14/03/2022  |  Opérations immobilières

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Le permis de construire valant division est une autorisation d'urbanisme constituant une exception au champ d'application de la réglementation des lotissements. Présentation des principales caractéristiques de cet outil lequel soulève des interprétations divergentes lorsqu'il est mis en œuvre par des maîtres d'ouvrage construisant chacun sur leur parcelle une maison individuelle.

1. Conditions à remplir

L'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme énonce plusieurs conditions devant [...]

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