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Le permis de construire valant division

Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit, président de l’Association des professionnels du droit public (APDP). |  le 08/11/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagement

Urbanisme -

Jadis qualifié de « permis groupé » ou de « permis valant division », le permis de construire valant division a été remanié depuis le 1 er octobre 2007 et son régime juridique vient encore d’être précisé. Il autorise l’exécution de travaux sur une ou plusieurs unités foncières qui devront être divisées avant l’achèvement des travaux. A ne pas confondre avec l’autorisation de lotir !

Quelle est la différence entre permis de construire valant division et autorisation de lotir ?

Un permis de construire (PC) valant division autorise la construction de bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières contiguës qui seront divisées avant l’achèvement de l’ensemble du projet. La division du terrain est décidée après la délivrance du PC. Dans un lotissement, le pétitionnaire sollicite une autorisation de diviser un terrain en vue de créer des lots à bâtir destinés, ultérieurement, à faire l’objet d’un permis de construire.

Comment décider la division des unités foncières ?

La division des unités foncières peut être en propriété lorsqu’elle est mise en œuvre par la vente, le partage ou la donation des lots créés. Elle peut aussi être en jouissance [...]

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