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Le permis de construire peut être refusé pour des contraintes radioélectriques

le 21/09/2018  |  Energies renouvelablesDroit de l'urbanismeEolien

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Parc éolien -

Un préfet a rejeté 17 demandes de permis de construire déposées en vue de la construction de 14 aérogénérateurs et de trois postes de livraison, composant un parc éolien situé sur les territoires de quatre communes. Il s'est appuyé sur l'avis du ministre de la Défense qui avait refusé son autorisation, en raison de contraintes radioélectriques et aéronautiques. Contestant ces décisions, les communes ont fait valoir que le préfet n'était pas tenu par l'avis négatif du ministre en tant que celui-ci estimait que le projet se heurtait à des contraintes radioélectriques.

Question

De telles contraintes peuvent-elles justifier un refus de permis de construire pour un parc éolien ?

Réponse

Oui. En l'absence d'accord du ministre de la Défense qui avait été saisi et s'était prononcé au titre des articles R. 425-9 du Code de l'urbanisme et R. 244-1 du Code de l'aviation civile, dès lors que le terrain d'implantation du parc éolien se situait dans des zones de protection des radars de la Défense et du radar d'atterrissage de précision d'une base aérienne, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités. De plus, les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne peuvent être légalement prises en considération pour l'application de ces dispositions.

CE, 9 juillet 2018, n° 414419.

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