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Jurisprudence

Le permis de construire peut être refusé pour des contraintes radioélectriques

le 21/09/2018  |  Energies renouvelablesDroit de l'urbanismeEolien

Parc éolien -

Un préfet a rejeté 17 demandes de permis de construire déposées en vue de la construction de 14 aérogénérateurs et de trois postes de livraison, composant un parc éolien situé sur les territoires de quatre communes. Il s'est appuyé sur l'avis du ministre de la Défense qui avait refusé son autorisation, en raison de contraintes radioélectriques et aéronautiques. Contestant ces [...]

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