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Le permis de construire modificatif

Pascal Derrez rédacteur juridique |  le 12/06/2019

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Pour diverses raisons : contraintes techniques rencontrées encours de travaux, difficultés de commercialisation, risques de contentieux avec les voisins, évolution des règles d'urbanisme, le titulaire d'un permis de construire peut être amené à modifier son projet initial via un permis modificatif. L'autre intérêt du permis modificatif est de régulariser un permis de construire entaché d'un vice d'illégalité.

Son régime juridique ressort principalement de la jurisprudence administrative.

1 Conditions requises pour l'obtention d'un permis de construire modificatif

La délivrance d'un permis modificatif est subordonnée à la réunion de plusieurs critères qui ont été fixés par la jurisprudence : -le permis de construire initial doit être encours de validité (ni périmé, ni annulé) ; -les travaux autorisés par le permis initial ne doivent pas avoir fait l'objet d'une [...]

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