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Le permis de construire et le juge de cassation

le 10/10/1997  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat. 23 avril 1997. Epoux Ballon et Crevel. No 161328.

QUESTION Pour contester la légalité d'un permis de construire, un requérant avait invoqué l'article R.111-4 du Code de l'urbanisme qui prévoit que « ... le permis peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis... dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'ouvrage... ». La Cour administrative d'appel avait écarté ce moyen en relevant que « compte tenu de l'importance du projet de construction... le maire n'a ... commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant suffisante la voie de desserte... ». Le requérant avait formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et à l'appui de ce pourvoi il reprenait la question des modalités de la desserte du projet de construction.

Cette discussion pouvait-elle être poursuivie devant le juge de cassation?

REPONSE Non. Et le Conseil d'Etat a jugé que « ... la Cour administrative d'appel s'est livrée, en estimant que le maire n'avait pas commis d'erreur manifeste, à une appréciation qui, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. »

COMMENTAIRE Il en va ainsi pour la contestation d'un permis au regard de l'article R.111-4 parce que sur ce point, le maire dispose d'un pouvoir d'appréciation très étendu, vis à vis duquel le tribunal administratif (et en appel la Cour administrative) n'exerce qu'un contrôle « d'erreur manifeste ». Si la décision refusant ou accordant le permis était contestée sur un point plus nettement juridique, le juge de cassation pourrait et devrait exercer un contrôle.

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