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Jurisprudence

Le permis de construire doit indiquer qu'une autorisation sera requise pour l'aménagement intérieur des locaux

le 21/09/2018  |  ERPPermis de construireDroit de l'urbanisme

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Une commune a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, dont l'un devant comporter à terme un local commercial à son rez-de-chaussée. Le permis de construire a été délivré sans que l'aménagement intérieur dudit local ait fait l'objet de l'autorisation prévue pour les établissements recevant du public (ERP) aux articles L. 425-3 du Code de l'urbanisme (C. urb. ) et L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), et sans mention spécifique en la matière.

Question

Le permis délivré est-il légal ?

Réponse

Non. Il résulte de l'article L. 425-3 du C. urb. que « lorsque, comme en l'espèce, l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un ERP qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du CCH n'est pas connu lors du dépôt de la demande du permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le CCH, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public ». Le fait que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignait de la connaissance par le pétitionnaire de cette obligation n'est pas suffisant.

CE, 23 mai 2018, n° 405937.

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