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Jurisprudence

Le permis de construire doit indiquer qu'une autorisation sera requise pour l'aménagement intérieur des locaux

le 21/09/2018  |  Droit de l'urbanismeERPPermis de construire

ERP -

Une commune a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, dont l'un devant comporter à terme un local commercial à son rez-de-chaussée. Le permis de construire a été délivré sans que l'aménagement intérieur dudit local ait fait l'objet de l'autorisation prévue pour les établissements recevant du public (ERP) aux articles L. 425-3 du Code [...]

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