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Le permis de construire doit être compatible avec la destination assignée à un emplacement réservé

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 11/10/2016  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

PLU -

Une filiale immobilière de la RATP a obtenu un permis de construire un immeuble de 20 logements et un poste de redressement électrique de la RATP. Ce projet occupe la totalité d'une parcelle qui appartenait au domaine public communal et avait été grevée d'une servitude d'emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune, pour y réaliser un poste de redressement de la RATP. Ce permis a été contesté par des rive [...]

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